Toutes les entreprises quelque soit leur taille ont obligation de compléter l'indemnisation de la CPAM en cas d'arrêt de travail dès lors que le salarié a plus de 3 ans d'ancienneté, voire la 1ère année pour certaines conventions collectives.
L'employeur qui verse un complément de salaire est en droit de faire procéder à un contrôle médical dont l'objet est de vérifier que l'état de santé du salarié lui interdit bien de travailler.

Le salarié perd ses droits au versement de sa compensation de salaire s'il est en situation abusive :
- Arrêt de travail non médicalement justifié
- Absence en dehors des heures de sorties autorisées
- Refus du contrôle médical
- Adresse erronée ou incomplète.

L'arrêt de travail peut être médicalement justifié mais la durée trop longue n'est pas justifiée : le médecin contrôleur définit alors une nouvelle durée d'arrêt.

Références textes de loi :

Secteur public : Le principe de droit et de regard est appliqué depuis 1936. « L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé ».

Secteur privé : La contre visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi-totalité des conventions collectives et par l'art.7 de la loi du 19/01/1978, loi de mensualisation.